Often asked: Vendre Ou Donner Son Scooter?

Sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession en ligne (même dans le cas d’un don), en utilisant la démarche ” Vendre ou donner mon véhicule “.
Lorsqu’un propriétaire de scooter souhaite vendre ou donner son véhicule, il est tenu de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents : l’un des exemplaires du certificat de cession la carte grise barrée le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage

Quelles démarches pour vendre son scooter?

Lorsqu’un propriétaire de scooter souhaite vendre ou donner son véhicule, il est tenu de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents:

  1. l’un des exemplaires du certificat de cession‍
  2. la carte grise barrée.
  3. le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage.
  4. le code de cession.
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Comment transmettre un certificat de cession à la préfecture?

Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture?

La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.

Où envoyer le certificat de cession?

Votre certificat de cession de véhicule, après voir été dûment rempli doit toujours être transmis au ministère de l’intérieur, via un professionnel habilité ou une prefecture. Attention, il est cependant nécessaire de toujours garder une copie du certificat de cession de votre véhicule, même après la vente du véhicule.

Comment vendre un scooter entre particulier?

Documents à fournir à l’acheteur de votre scooter

  1. La carte grise. C’est la carte d’identité du véhicule.
  2. Le certificat de vente dit “de cession” Il fait état du changement de propriétaire d’un bien matériel.
  3. Le certificat de situation administrative dit “de non gage” Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet.

Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture?

Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS

  1. Remplir le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*01);
  2. Effectuer la déclaration de vente sur le site de l’ANTS;
  3. Remettre le code de cession à l’acquéreur.
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Quel papier envoyer à la préfecture pour la vente d’un véhicule?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.

Est-ce payant de déclarer une cession de véhicule?

La démarche est payante, mais elle permet de contourner certaines complications (création d’un compte, code confidentiel, délais dans certains cas, etc.). Pour le reste, rien ne change. Il faut remettre à l’acquéreur la carte grise barrée en même temps que le Cerfa.

Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne?

Quand le vendeur remplit sa déclaration de cession en ligne auprès de l’ANTS, il reçoit un code de cession, qu’ il doit transmettre à l’acheteur (le nouveau propriétaire). Donc, il n’ est pas obligatoire d’utiliser le site de l’ANTS pour enregistrer la cession d’un véhicule.

Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente?

Il faudra soit contacter le vendeur pour qu’il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule car il n’a pas besoin du code de cession pour cela.

Quelles sont les obligations d’un vendeur de voiture?

un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois; un certificat de garantie commerciale, le cas échéant. Il doit comporter les mentions suivantes:

  • la dénomination de vente;
  • le mois et l’année de la première mise en circulation;
  • le kilométrage total parcouru ou non garanti;
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Qui doit garder la carte grise en cas de vente?

Attention, l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

Quels documents pour vendre une voiture d’occasion?

Quels sont les papiers nécessaires pour vendre une voiture?

  • Le certificat de cession du véhicule.
  • Le certificat d’immatriculation.
  • Le certificat de situation administrative.
  • Le PV de contrôle technique.
  • La démarche pour vendre son véhicule à Aramisauto est différente.
  • Le processus d’achat de véhicule par Aramisauto.

Quels documents pour vendre sa voiture à un particulier?

Vente de voiture entre particuliers, les documents à fournir

  • La déclaration de cession. Il vous faudra obligatoirement compléter le document Cerfa 15776 (déclaration de cession), téléchargeable en ligne.
  • La carte grise.
  • Le certificat de cession administrative.
  • Le cas échéant: le contrôle technique.
  • Le carnet d’entretien/les factures.

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