Often asked: Quelle Demarche Pour Vendre Un Scooter?

Lorsqu’un propriétaire de scooter souhaite vendre ou donner son véhicule, il est tenu de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents :

  • l’un des exemplaires du certificat de cession‍
  • la carte grise barrée.
  • le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage.
  • le code de cession.

La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion est une démarche obligatoire lors de la vente ou de la donation d’un scooter. Elle fait état du changement de propriétaire et constitue une preuve irréfutable que le véhicule a bien été cédé à titre onéreux ou gratuit à l’acquéreur.

Quel document pour vendre un scooter?

Plusieurs documents sont nécessaires pour vendre un scooter et doivent être remis à l’acheteur: la carte grise barrée du scooter, le certificat de cession, le certificat de situation administrative. Des documents facultatifs sont à remettre suivant la situation.

Comment déclarer la vente d’un scooter?

L’ancien propriétaire télécharge le formulaire CERFA n°15776 de déclaration de cession pour finaliser la vente de son scooter. Il remplit la déclaration de vente du scooter en renseignant son nom, prénom, adresse, ect et indique à qui il a vendu son véhicule.

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Quel document pour vendre un scooter 125?

Documents à fournir à l’acheteur de votre scooter

  • La carte grise. C’est la carte d’identité du véhicule.
  • Le certificat de vente dit “de cession” Il fait état du changement de propriétaire d’un bien matériel.
  • Le certificat de situation administrative dit “de non gage” Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet.

Comment vendre un 2 roues?

Pour vendre son deux – roues, le propriétaire doit fournir en plus de l’acte de vente:

  1. La carte grise du cyclomoteur, barrée, portant la mention: « Vendu le (les date et heure de la cession) »;
  2. Un certificat de non-gage (cette pièce permet de savoir s’il s’agit d’une voiture gagée ou non, et ce, de façon gratuite);

Quels documents pour vendre un scooter d’occasion?

Quels sont les documents à fournir lors de la vente d’un scooter?

  • l’un des exemplaires du certificat de cession‍
  • la carte grise barrée.
  • le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage.
  • le code de cession.

Comment obtenir un certificat de non-gage pour un scooter?

Certificat de non – gage pour un scooter

  1. Vous pouvez également vous rendre en Préfecture pour obtenir le certificat de non – gage.
  2. La demande de certificat de non – gage peut s’effectuer par voie postale.

Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture?

Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS

  1. Remplir le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*01);
  2. Effectuer la déclaration de vente sur le site de l’ANTS;
  3. Remettre le code de cession à l’acquéreur.
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Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture?

La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.

Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente?

Il faudra soit contacter le vendeur pour qu’il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule car il n’a pas besoin du code de cession pour cela.

Quel document pour changement de propriétaire carte grise?

Justificatifs administratifs

  • une pièce d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de six mois,
  • la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750),
  • la déclaration de cession (cerfa 15776), à remplir conjointement par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur.

Comment vendre un scooter sans carte grise?

Si le vendeur a perdu ou s’est fait voler sa carte grise, il doit en obtenir une nouvelle, avant de pouvoir vendre sa voiture, sa moto, son scooter Seul le propriétaire peut effectuer la demande de duplicata, qui doit se faire en ligne sur le site de l’ ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurité).

Où envoyer un certificat de cession par courrier?

Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’ envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet.

Comment vendre Moto occasion?

Pour vendre une moto d’ occasion, le vendeur doit obligatoirement remettre 3 documents à l’acheteur: la carte grise: une fois la vente conclue, le certificat d’immatriculation doit être barré; sur celui-ci, il faut également indiquer la date et l’heure de vente, faire apparaître la mention “vendue le”, et signer.

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Comment donner une voiture à son fils?

Comment procéder pour faire le don de son véhicule? Les démarches relatives au don de voiture s’apparentent à celles relatives à la vente. Toutefois, la carte grise et le certificat de vente devront comporter la mention « cédé à titre gratuit » accompagnée de la date et de l’heure de la cession.

Comment vendre Véhicule vei?

La procédure VEI se déclenche uniquement lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule. Une fois le rapport de l’expert transmis sur le montant des réparations, l’assureur prend l’initiative, il doit faire une proposition en rachat au propriétaire.

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